Le jeudi 8 août 2024 le verdict de la Section administrative de la Cour suprême sur le recours en appel de magistrat Dramane Diarra sur la décision du « conseil de discipline » du CSM est tombée. Ladite section a rejeté le cours en argumentant ‘’Mal fondé’’, ce jour jeudi 8 août 2024.
Selon le magistrat Dramane Diarra radié par les autorités de la transition, le souci de la Cour n’était ni d’appliquer la loi, ni de dire le droit, encore moins de rendre justice. « Tant pis pour l’honneur de la justice », déclare-t-il. Pire, ajoute-t-il, la cour a statué infra petita en ne répondant pas à l’exception de caducité, dont elle n’était pas préparée. L’exception qui l’a surprise, a été reçue, la pièce versée au dossier en plusieurs exemplaires, et elle ne peut être ignorée. Et d’estimer qu’aucune digression n’était possible à ce sujet.
Jugez-vous en, par le texte ci-dessous.
Exception de caducité de la procédure disciplinaire audience du jeudi 8 août 2024 devant la section administrative de la Cour suprême.
Affaire : Dramane Diarra C/Décisions n°001 ET 002/2023 CSM-CD-P DU 19 Septembre 2023 du Conseil supérieur de la magistrature
Suivant l’article 75 du Statut de la Magistrature, la procédure disciplinaire engagée contre moi est caduque. Article 75 de la loi n°02-054/DU 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature : « Toute procédure disciplinaire du second ou troisième degré doit, être clôturée dans les quatre mois à compter de la date à laquelle le magistrat mis en cause est déféré devant le conseil de discipline. Le délai de quatre mois peut, en cas d’actes interruptifs de procédure, être prorogé sans pouvoir excéder une durée totale de six mois. Au terme de ce délai, la procédure est caduque. ». Déférer quelqu’un devant une juridiction, une instance ou un parquet, c’est traduire ou renvoyer la personne devant l’organe concerné.
Quand suis-je traduit ou renvoyé devant le faux conseil de discipline et par quel acte?, La décision illégale n°002/PG-CSM du PG près la Cour Suprême du 10 mai 2023 d’ouverture de procédure disciplinaire contre moi? ·Ma comparution devant le rapporteur illégal pour audition le vendredi 26 mai 2023 de 09 h 15 à 12 h 38?, Le rapport d’enquête administrative du 10 août 2023?, Ma convocation en date du 04 septembre 2023 par le PG près la Cour Suprême pour la session de la formation disciplinaire du CSM devant se tenir le mardi 19 septembre 2023?, Le P.V de remise de la convocation par l’huissier commissaire de justice Issa KAMISSOKO le 07 septembre 2023 à 15 h 51 minutes?, La date d’audience et date de la comparution le mardi 19 septembre 2023?
Aucun acte interruptif de la procédure n’a été constaté et aucune prorogation du délai de quatre mois n’est intervenue.
Par conséquent : La procédure me concernant étant de troisième degré (article 72 du statut de la Magistrature) devrait être clôturée, même en considérant la date de comparution comme date de déferrement, au plus tard le 19 janvier 2024.
Le cas échéant, même en se plaçant dans la situation d’une prorogation de deux mois supplémentaires, la procédure devrait être clôturée, au plus tard le 19 mars 2024.
De ce qui précède, la « procédure disciplinaire » initiée contre moi à laquelle j’ai comparu le 19 septembre 2023, est caduque. Qu’il plaise donc à la formation du jour de la Section administrative de la Cour suprême de dire et juger que la procédure disciplinaire contre Dramane DIARRA, Magistrat du premier grade, Mlle 0111-278 C, précédemment en service à la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau, est Caduque.
Pour l’honneur de la justice !
Bamako le 8 août 2024 Dramane DIARRA
D’autres instances s’attèleront à réhabiliter la justice, la loi et le droit inchallah.
